Formalités administratives

Registre professionnel

Toute activité commerciale doit faire à son commencement, l'objet d'une inscription auprès de l'autorité communale compétente : la chambre professionnelle (Gewerbeamt). Cette formalité s'applique à chaque entreprise, quelle que soit sa forme juridique. L'entrepreneur doit prouver qu'il dispose, pour l'exercice de son activité, de locaux aménagés pour un usage continu et qu'il les utilise de manière permanente ou régulière.

En outre, la chambre professionnelle doit être informée de toute modification concernant l'entreprise (déménagement, changement du type d'activité ou cessation d'activité).

Autorisations

Dans un certain nombre de cas, la mise en activité de l'entreprise dépend d'une autorisation accordée par l'autorité compétente pour ce type d'activité. Liste des activités réglementées en anglais

Les activités artisanales sont particulièrement visées. L'entreprise doit être inscrite au registre de l'artisanat de la chambre des métiers du district (Handwerkskammer). Cette inscription n'est possible que si l'entreprise est dirigée par un maître artisan. Les dérogations à cette obligation ne sont qu'exceptionnellement accordées.

Hormis ce type d'activités, prévaut le principe de la liberté des professions industrielles et commerciales. La plupart des activités de type purement commercial (détaillants et grossistes) ne sont soumises à aucune réglementation.

Inscription au registre professionnel

Les professions libérales (avocats, médecins, conseillers fiscaux, architectes) n'étant pas considérées comme entreprises, sont exemptées de l'inscription à la chambre professionnelle. Lors de l'inscription à la chambre professionnelle est émis un formulaire en plusieurs exemplaires qui sont envoyés à différents organismes (perception, chambre des métiers, chambre de commerce et d'industrie, registre du commerce et des sociétés du tribunal d'instance, services d'état de l'inspection du travail et de la main d'oeuvre, etc.).

En cas d'activités réglementées, doivent être obtenues préalablement les autorisations d’inscription à la chambre professionnelle. Ainsi dans le cas d'une activité artisanale, il faudra présenter la carte délivrée par la chambre des métiers.

Chambre de Commerce et d'Industrie

Toutes les entreprises sont, conformément à la loi, membres de la Chambre de Commerce et d'Industrie locale. La chambre professionnelle avertit la Chambre de Commerce et d'Industrie de la création d'une entreprise par l'envoi d'un des exemplaires du formulaire d'inscription.

Centre des impôts (Finanzamt)

Les services de la perception doivent être informés de la mise en activité d'une entreprise.

Autorisation de séjour

Tous les étrangers souhaitant créer une activité indépendante en RFA doivent demander une autorisation de séjour, avant leur départ, à l'autorité représentative allemande la plus proche (consulat, etc.). Cette autorisation est en principe accordée sans difficulté aux ressortissants de l'Union européenne. Elle suppose l'instruction d'un dossier pour les autres ressortissants étrangers.
Les règlements généraux du droit de résidence sont principalement définis dans la "loi sur l'entrée et le séjour des étrangers en R.F.A."

Office du travail (Arbeitsamt)

Lorsqu'une entreprise emploie des salariés, l'office du travail lui attribue un numéro d'identification qui devra figurer sur les justificatifs d'assurance sociale des salariés.

Lorsque l'entreprise emploie des salariés non membres de l'Union européenne, une autorisation de travail doit être demandée auprès de l'office du travail.

Organisme d'assurance sociale (Sozialversicherungsträger)

Les employés assujettis obligatoirement à l'assurance sociale doivent être affiliés à la caisse locale d'assurance maladie (AOK) ou encore à une caisse libre agréée d'assurance maladie.

Association professionnelle d'assurance accident

Ces associations (Berufsgenossenschaft) assurent la garantie en cas d'accident professionnel. Chaque entreprise est obligatoirement membre de l'association professionnelle d'assurance accident de sa branche d'activité.

Informations complémentaires : Frauke Hennig